Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services proposées par :EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL

Matricule fiscal : 1917957A

Registre de commerce : C09142502025

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL propose des services d'accompagnement aux personnes souhaitant réaliser un projet d'études à l'étranger.

La prestation a pour objectif d'accompagner le candidat dans les différentes étapes de son projet, notamment son orientation académique, la sélection de formations et d'établissements adaptés à son profil, la préparation et le suivi de son dossier de candidature ainsi que l'accompagnement dans les démarches administratives liées à son projet d'études.

L'acceptation des présentes CGV par le client implique son adhésion pleine et entière à l'ensemble de leurs dispositions.

Dans le cadre de son accompagnement, EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL propose notamment les prestations suivantes :

• L'orientation académique personnalisée en fonction du profil, du parcours scolaire ou universitaire et du projet du candidat ;
• L'analyse du projet d'études du candidat ;
• La sélection et la proposition de formations et d'établissements adaptés au profil et au projet du candidat ;
• L'accompagnement dans la préparation et la constitution du dossier de candidature ;
• L'assistance dans la préparation des documents nécessaires à la candidature ;
• L'accompagnement et le suivi de la procédure de candidature auprès des établissements concernés ;
• Le suivi administratif du dossier dans le cadre de la procédure de candidature ;
• L'accompagnement dans la préparation et la constitution du dossier administratif et consulaire nécessaire à la demande de visa ;
• L'accompagnement dans les démarches relatives à la procédure de visa, dans la limite des prestations convenues avec le candidat ;
• L'assistance et l'orientation dans la recherche d'une solution d'hébergement à l'étranger, lorsque cette prestation est prévue ;
• La traduction des documents nécessaires au projet d'études et aux procédures administratives, dans la limite des documents convenus dans le cadre de l'accompagnement ;
• La légalisation des documents nécessaires au projet d'études et aux procédures administratives, dans la limite des démarches convenues dans le cadre de l'accompagnement ;
• L'authentification des documents nécessaires au projet d'études et aux procédures administratives, dans la limite des démarches convenues dans le cadre de l'accompagnement ;
• L'orientation concernant les démarches administratives nécessaires au projet d'études ;
• Des conseils généraux concernant les différentes étapes du projet d'études à l'étranger.

La nature exacte des prestations peut varier en fonction du pays de destination, de l'établissement choisi, des exigences des autorités compétentes et du profil du candidat.

Les prestations effectivement incluses dans l'accompagnement peuvent être précisées, si nécessaire, dans le devis, la facture ou le contrat conclu avec le candidat.

Le tarif de la prestation d'accompagnement est fixé à :4 000 DT (quatre mille dinars tunisiens) par destinationLe tarif correspond à l'accompagnement du candidat pour une destination, c'est-à-dire un pays donné.Le tarif de 4 000 DT par destination comprend notamment :

• L'orientation académique ;
• L'analyse du profil et du projet d'études ;
• La sélection des formations et des établissements adaptés au profil du candidat ;
• L'accompagnement dans la constitution du dossier de candidature ;
• Le suivi de la procédure de candidature ;
• L'accompagnement dans la préparation et la constitution du dossier administratif et consulaire ;
• L'accompagnement dans la préparation du dossier de visa ;
• La traduction des documents nécessaires dans le cadre de l'accompagnement ;
• La légalisation des documents nécessaires dans le cadre de l'accompagnement ;
• L'authentification des documents nécessaires dans le cadre de l'accompagnement ;
• L'orientation et l'assistance dans la recherche d'un hébergement à l'étranger, lorsque cette prestation est prévue.

Lorsque le candidat souhaite bénéficier d'un accompagnement pour une autre destination distincte, une nouvelle prestation pourra être proposée et facturée séparément au tarif applicable en vigueur.

Le tarif applicable est celui communiqué au client au moment de la conclusion de la prestation et précisé dans le devis, la facture ou le contrat de prestation.

Le tarif de 4 000 DT par destination comprend les prestations d'accompagnement définies dans les présentes CGV.Toutefois, certains frais externes qui ne relèvent pas directement des prestations d'accompagnement de la Société restent à la charge du candidat.

A. Frais liés au visaLes frais suivants ne sont pas compris dans le tarif de 4 000 DT :

• Les frais de visa ;
• Les frais consulaires ;
• Les frais de rendez-vous ou de services facturés par les autorités compétentes ou les centres de visa ;
• Tout autre frais officiel exigé directement par une ambassade, un consulat ou une autorité compétente.

L'accompagnement à la préparation et à la constitution du dossier de visa est inclus dans la prestation de 4 000 DT par destination.

B. Hébergement à l'étrangerLa recherche, l'orientation et l'assistance dans la recherche d'une solution d'hébergement peuvent être incluses dans l'accompagnement lorsque cette prestation est prévue.

Toutefois, les frais liés à l'hébergement restent à la charge du candidat, notamment :

• Le loyer ;
• La caution ;
• Les frais de réservation ;
• Les frais d'agence ;
• Les frais de résidence ou de logement ;
• Tout autre frais facturé par le propriétaire, la résidence, l'agence ou le prestataire d'hébergement.

C. Traduction, légalisation et authentificationLes prestations et frais liés à la traduction, à la légalisation et à l'authentification des documents nécessaires au projet d'études et aux procédures administratives sont inclus dans le tarif de 4 000 DT par destination, dans la limite des documents et démarches convenus dans le cadre de l'accompagnement.

Toutefois, les frais supplémentaires ou exceptionnels qui ne sont pas directement liés aux prestations précitées et qui sont imposés par une administration, une université, une ambassade, un consulat ou tout autre organisme externe peuvent rester à la charge du candidat.

D. Assurance et transportLes frais suivants ne sont pas compris dans le tarif de 4 000 DT :

• Les frais d'assurance ;
• L'assurance maladie ou l'assurance voyage ;
• Les billets d'avion ;
• Les frais de transport ;
• Les frais de déplacement ;
• Tout autre frais lié au voyage ou au déplacement du candidat.

E. Frais universitaires et administratifsNe sont pas compris dans le tarif :

• Les frais universitaires ;
• Les frais d'inscription ;
• Les frais de scolarité ;
• Les frais de candidature éventuellement demandés par les établissements ;
• Les frais d'équivalence, de reconnaissance ou d'évaluation des diplômes à l'étranger, lorsque cette procédure est nécessaire ;
• Les frais administratifs imposés directement par les universités, établissements ou autorités compétentes ;
• Tout autre frais exigé par un organisme ou un prestataire extérieur et non expressément inclus dans les prestations convenues.

L'ensemble de ces frais reste à la charge du candidat.

Le paiement de la prestation est effectué selon les modalités convenues entre la Société et le client et précisées dans le devis, la facture ou le contrat de prestation.

Le client est informé du montant total de la prestation avant le début de l'accompagnement.

Sauf accord écrit contraire, la Société peut conditionner le début de la prestation au règlement du montant convenu.

Tout paiement effectué par le client fait l'objet d'un justificatif ou d'une facture conformément aux règles applicables.

Le candidat s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• Fournir dans les délais demandés tous les documents nécessaires à la constitution et au suivi de son dossier ;
• Informer immédiatement la Société de tout changement concernant sa situation personnelle, scolaire ou universitaire ;
• Vérifier l'exactitude des informations et documents transmis avant leur utilisation ;
• Respecter les délais et les exigences des établissements et autorités concernés ;
• Régler les frais qui ne sont pas inclus dans la prestation ;
• Coopérer activement avec la Société tout au long de la procédure ;
• Informer la Société de toute modification de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur son projet.

Le candidat est seul responsable de l'authenticité et de l'exactitude des documents et informations transmis à la Société.Toute information fausse, incomplète ou tout document falsifié fourni par le candidat peut entraîner l'interruption de l'accompagnement, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL s'engage à fournir au candidat un accompagnement professionnel et personnalisé dans le cadre des prestations convenues.

La Société s'engage notamment à :

• Fournir les conseils et informations nécessaires dans le cadre de la prestation ;
• Accompagner le candidat dans la préparation de son dossier de candidature ;
• Assurer le suivi de la procédure de candidature dans la limite des prestations convenues ;
• Accompagner le candidat dans la préparation de son dossier administratif et consulaire lorsque cette prestation est prévue ;
• Fournir les prestations de traduction, de légalisation et d'authentification incluses dans l'offre, dans la limite des documents et démarches convenus ;
• Informer le candidat, dans la mesure du possible, de l'évolution de son dossier.

La Société est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La Société accompagne le candidat dans sa procédure de candidature mais ne garantit pas son admission dans une université, une école ou un établissement d'enseignement.

La décision d'admission appartient exclusivement à l'établissement concerné.La Société ne peut être tenue responsable d'un refus d'admission, d'une liste d'attente ou de toute autre décision défavorable prise par un établissement.

Un refus d'admission ne constitue pas, à lui seul, une preuve de manquement de la Société à ses obligations contractuelles.

Lorsque l'accompagnement au dossier de visa est prévu dans les prestations convenues, la Société accompagne le candidat dans la préparation et la constitution de son dossier.

Toutefois, EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL ne garantit en aucun cas l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour.

Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'un visa relèvent exclusivement des autorités compétentes.

Un refus de visa ne constitue pas, à lui seul, une preuve de manquement de la Société à ses obligations contractuelles.

Les frais de visa et frais consulaires restent à la charge du candidat.

Lorsque l'équivalence, la reconnaissance ou l'évaluation d'un diplôme est nécessaire pour poursuivre des études à l'étranger, la Société peut informer et orienter le candidat sur les démarches à effectuer.

Les frais liés à cette procédure ne sont pas compris dans le tarif de 4 000 DT par destination et restent à la charge du candidat.

La décision relative à l'équivalence, à la reconnaissance ou à l'évaluation d'un diplôme appartient exclusivement à l'organisme ou à l'autorité compétente.

Les délais de traitement des candidatures et des procédures dépendent notamment :

• Des délais de réponse des établissements ;
• Des périodes d'admission ;
• Des délais administratifs ;
• De la disponibilité et de la conformité des documents fournis par le candidat ;
• Des délais des administrations et organismes compétents ;
• Des délais liés aux procédures consulaires ou de visa.

La Société ne peut être tenue responsable des retards résultant de facteurs indépendants de sa volonté.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies dans le contrat de prestation ou le devis accepté par le client.

Les prestations déjà réalisées par la Société peuvent être dues et ne sont pas nécessairement remboursables.

En cas d'abandon volontaire du projet par le candidat, de changement de projet personnel ou de décision de ne plus poursuivre la procédure, les modalités de remboursement éventuel sont déterminées conformément au contrat conclu entre les parties et à la réglementation applicable.

En cas de refus d'admission par une ou plusieurs universités ou établissements, la Société ne pourra être tenue responsable de la décision de l'établissement.

De même, en cas de refus de visa par les autorités compétentes, la Société ne pourra être tenue responsable de cette décision.

La Société pourra, dans la limite de la prestation convenue, proposer au candidat d'étudier d'autres possibilités adaptées à son profil.

Un refus d'admission ou de visa ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes versées.

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure selon la réglementation applicable.

Sont notamment concernés les événements affectant les administrations, établissements d'enseignement, consulats, ambassades ou autres organismes intervenant dans le processus.

Dans le cadre de ses activités, EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à l'exécution de ses prestations.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du projet du candidat, certaines données et certains documents peuvent être transmis aux établissements d'enseignement, universités, écoles, administrations, autorités compétentes ou organismes concernés, dans le respect de la réglementation applicable.

Pour toute demande relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Société à l'adresse suivante :Email : contact@edumondetunisie.com

Les documents, supports, contenus, méthodes, modèles et éléments de travail fournis par la Société dans le cadre de ses prestations restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l'usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à la Société dans les meilleurs délais et par écrit à l'adresse suivante :EDUMONDE STUDY VISA WAY SUARL

Rue Ibn El Jazzar, Immeuble Bouzaabia, Bureau n°1

4000 Sousse, TunisieEmail : contact@edumondetunisie.comLa Société s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable en Tunisie.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.